PRUD’HOMMES (CONSEILS DE)

PRUD’HOMMES (CONSEILS DE)

PRUD’HOMMES CONSEILS DE

Les corporations condamnées par Turgot, abolies par l’édit du 5 février 1776 signé par Louis XVI, sont définitivement supprimées par la Révolution française et avec elles les juridictions des corps de métiers. À la demande des soyeux de Lyon qui réclament à Napoléon une juridiction d’arbitrage, celui-ci crée en 1806 un conseil de prud’hommes formé de patrons d’entreprise. C’est en 1848 qu’apparaissent les conseils à composition paritaire tels que nous les connaissons. Juridictions d’exception de l’ordre judiciaire, ils sont compétents pour trancher les différends qui peuvent s’élever dans l’interprétation du contrat de travail ou du contrat d’apprentissage et de la législation du travail. Dans certains ports méditerranéens on trouve également des prud’hommes pêcheurs habilités à connaître des infractions et litiges intervenant en matière de pêche maritime.

Jusqu’aux réformes de 1979 et de 1980, l’institution prud’homale avait fait l’objet d’un certain nombre de critiques. L’institution avait vieilli et reflétait essentiellement la France industrielle du début du siècle et assurait la seule protection des droits individuels reconnus par la «législation industrielle» de cette même époque. En outre, cette juridiction n’était implantée que sur un cinquième du territoire et elle ne concernait que les professions relevant des sections industrielles, commerciales, agricoles ou de professions diverses qui les composaient. Ainsi, jusqu’aux réformes récentes, les salariés employés par des associations privées ne relevaient pas de la juridiction prud’homale. Il n’y avait pas non plus de représentation spécifique des cadres.

Des réformes s’imposaient. Un avant-projet de la loi, proposé au Parlement en 1976, comportait un certain nombre d’insuffisances. Un nouveau projet fut élaboré, qui aboutit à la loi du 18 janvier 1979.

Le texte de 1979 prescrit une généralisation territoriale et professionnelle des conseils de prud’hommes. Il doit désormais y avoir au moins un conseil par département et chaque conseil se divise en cinq sections: industrie, commerce, agriculture, activités diverses et encadrement. Une innovation majeure, qui fut l’un des points les plus discutés lors du vote de la loi, concerne la désignation des conseillers prud’hommes, élus à la représentation proportionnelle suivant le système du plus fort reste. En outre, compte tenu de la création d’une section propre pour l’encadrement, les salariés sont divisés en deux collèges: celui des ouvriers, employés ou apprentis, et celui des cadres. Le statut des conseillers prud’hommes, qui a été sensiblement modifié par la loi de 1979, leur assure une protection contre les licenciements abusifs, leur offre la possibilité d’une formation juridique, leur permet de bénéficier du versement d’une vacation lorsqu’ils siègent mais, comme à tous les magistrats, leur impose un certain nombre d’obligations.

La mission essentielle des conseils de prud’hommes est de régler par voie de conciliation, et de juger lorsque la conciliation n’a pas abouti, les différends qui s’élèvent à l’occasion du contrat individuel de travail entre employeurs et salariés. Le conseil juge en dernier ressort jusqu’à 7 000 francs, au-delà à charge d’appel. Le domaine des conflits collectifs du travail, ainsi que tout le contentieux de la Sécurité sociale lui échappe.

Encyclopédie Universelle. 2012.